Fiscal, social… L’agenda d’octobre 2017

25/09/2017 3 min de lecture

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Les rendez-vous d’octobre
Vous êtes…	Vous devez…	Organisme compétent
Tous contribuables	16 octobre : pour les sociétés soumises à l’IS : date limite de paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2017.	Recette des impôts
	16 octobre : 10^e prélèvement mensuel pour l’ensemble des impôts mensualisés. >Date limite de paiement des impôts directs mis en recouvrement en août 2017. >Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l’échéance ou mensuel).	Recette des impôts
	21 octobre : vous avez jusqu’à minuit pour payer en ligne vos taxes foncières si le paiement intervient par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 26 octobre. Vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement.	Recette des impôts
	31 octobre : si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre prélèvement service (centre des finances publiques pour les départements de la Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public payable le 15/11/2017. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 27 novembre 2017.	Centre prélèvement service
Tous employeurs	15 octobre : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de septembre.	MSA
Employeurs de plus de 9 salariés	15 octobre : versement, au titre des salaires de septembre, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et de CSG.	MSA
Assujettis à la TVA	12 octobre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.	Centre des impôts
	31 octobre : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1^er janvier 2018 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.	Service des impôts des entreprises
	31 octobre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er octobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).	Centre des impôts
Primes et aides	A partir du 16 octobre : versement de l’ATR 2017 (avance de trésorerie remboursable) pour les agriculteurs qui en ont formulé la demande.	ASP

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